Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions passées et à tous les achats conclus par le biais des sites Internet du réseau de la société Juris © Consulting Europe Limited.

Nous considérons comme « acheteur » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Juris Consulting Europe Ltd une commande validée via une plateforme de paiement sécurisée ou par chèque ou en numéraire ou par mandat international.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Juris © Consulting Europe Limited et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de nos sites internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site  https://divorce-par-coaching-jurisfamille.org est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Juris Consulting Europe Limited conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, par exemple pour respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses sites. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 bis : Limitation d’âge, de personne et de champ

Age - Des limitations d’âge s’appliquent :

Sauf lorsqu’un mineur fait appel à Juris © Consulting Europe Ltd dans le cadre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour faire respecter ses droits de mineur, la société Juris © Consulting Europe Ltd n’accepte que des acheteurs de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services proposés : coaching, ateliers, séminaires, formations en ligne).

Nous faisons le maximum pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser essentiellement à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise et/ou social et/ou politique avec le monde judiciaire.

Tout inscrit à une Newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance, sauf lorsqu’un mineur sollicite volontairement Juris Consulting Europe Ltd afin de faire précisément respecter ses droits qui sont issus et protégés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Dans ce cas, la société Juris Consulting Europe Ltd met en œuvre gratuitement une action bénévole spécifique et dédiée à ce type de problématique en dehors des services payants proposés.

Personne : Les formations, les produits et services commercialisés par la société Juris © Consulting Europe Ltd s’adressent en premier lieu, mais pas exclusivement, aux parents, grands parents, éducateurs, travailleurs sociaux, élus, responsables associatifs, psychologues, policiers, gendarmes, fonctionnaires ministériels, mais aussi aux professionnels de l’enfance et du droit.

Si vous êtes porteur de projet, tout achat auprès de la société Juris © Consulting Europe Ltd implique que vous comprenez et acceptez qu’il s’agit d’un achat professionnel ou semi-professionnel en vue de votre constitution d’entreprise ou de profession libérale ou pour le compte d’une organisation non-gouvernementale dans les champs d’activités de la société Juris  Consulting Europe Ltd, et que toute transaction est par conséquent soumise aux règles et lois applicables aux professionnels et aux pays concernés de tout acheteur de la société Juris © Consulting Europe Ltd. De même, tout acheteur ne répondant pas à ces critères de respect des règles et lois des pays concernés sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Champ : Les formations en ligne et de coaching individuel qui sont commercialisées par la société Juris Consulting Europe Ltd sont - sauf exception signalée sur leur formulaire d'inscription - des formations continues pour adultes à caractère professionnel ou semi-professionnel ou social ou humanitaire ou individuel.

En souscrivant à une de nos formations :

• Vous reconnaissez et acceptez le caractère professionnel ou professionnalisant de votre achat.

• Vous prenez l’engagement de nous fournir soit en remplissant un formulaire en ligne soit sur simple demande par une copie signée par vous de la convention de formation afférente à chaque formation souscrite, datée au jour de souscription du processus d'information et d'inscription de la formation en question.

Article 3 : Produits & Services

Les produits de formation et les services de coaching proposés sont ceux qui figurent sur le site : https://divorce-par-coaching-jurisfamille.org la société Juris © Consulting Europe Ltd, dans la limite des stocks disponibles.

La société Juris © Consulting Europe Ltd se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et des services.

Chaque produit et service sont présentés sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont simplement destinées à agrémener la présentation visuelle de nos sites. Elles les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

La vente des produits de formation et services présentés dans le site https://divorce-par-coaching-jurisfamille.org est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société Juris  Consulting Europe Limited implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et tous les tarifs annoncés sont des prix en euros (€), hors frais de port et de traitement de votre commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

La société Juris Consulting Europe Ltd se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ou de transport, facturés en supplément du prix des produits et services achetés suivant le poids total de la commande ou le temps pour parcourir entre la distance du siège social de la société Juris Consulting Europe Ltd jusqu’au lieu décidé par le client pour suivre sa séance de coaching. Les frais de transport des produits et les frais de déplacement sont facturés en plus du prix du produit ou du service.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Tout achat fait l'objet d'une facture.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express pour le moment.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 7 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie. En cas de livraison pour un produit numérique (Ebook, PDF de formation, guides...) Juris Consulting Europe Ltd est susceptrible de vous demander une seconde adresse email de secours.

Article 8 : Précommande

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Bien entendu, nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple des délais d’attente de nos prestataires extérieurs pour les vidéos, les montages ou les conditions de tournage ou des délais techniques d’impression, de relecture, de pressage de DVDs ou encore de grèves, jours fériés, catastrophes naturelles, transport maritime, délais de passage en douane, etc).

Article 9 : Engagement et confidentialité

Afin de respecter la confidentialité de chaque histoire familiale et individuelle de chaque acheteur, la société Juris Consulting Europe Limited ne procédera à aucun enregistrement vidéo des séances de coaching individuel.

En échange, vous vous engagez à garder confidentiel le contenu des formations en ligne, des séances de coaching auxquelles vous participez, de nos livres et autres produits, y compris numériques, et à ne jamais le divulguer, le revendre ou le distribuer de quelque manière que ce soit.

La société Juris Consulting Europe Limited et tous les employés ont une obligation de moyens envers vous. Leur engagement est de vous fournir les moyens d’atteindre vos objectifs, au mieux de leur capacité (pour un engagement de moyens et non de résultats).

Si des gains judiciaires et familiaux sont évoqués dans la perspective de votre procédure judiciaire familiale personnelle lors d’une formation ou d’une séance de coaching, vous comprenez que la société Juris Consulting Europe Limited ne peut être tenue responsable du résultat d’une médiation familiale en cours ou d’une décision judiciaire à venir, au regard des arguments d'une partie adverse devant le juge et/ou des efforts que vous investirez dans votre propre procédure judiciaire et/ou éventuellement de l’intensité de votre avocat à vous défendre correctement.

En cas de participation à une formation en ligne, vous vous engagez à suivre les cours, à votre rythme et à les appliquer, et prenez la pleine responsabilité de votre activité, tout en dégageant la société Juris Consulting Europe Limited (nous ne voulons que des personnes motivées qui sont prêtes à appliquer réellement ce qu’elles apprennent). Vous comprenez que tout manquement à ces engagements pourrait mettre fin immédiatement à votre accès aux cours et à ses outils en ligne, sans dédommagement.

Article 10 : Responsabilité

La société Juris Consulting Europe Limited dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de la mauvaise utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, un virus, une rupture du service de fournisseur ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Toutes les données du site https://divorce-par-coaching-jurisfamille.org et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Juris Consulting Europe Limited. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte ; étant précisé que bien entendu Juris Consulting Europe Limited a acquis l'autorisation d'utiliser lesdites photos, et se trouve donc en mesure en cas de litige d'en apporter la preuve écrite et contractuelle.

Article 12 : Services de formation & coaching individuel

Sauf mention contraire sur la page descriptive de chaque produit, tous nos services (séminaires, formations) ont une garantie de satisfaction formulée de la manière suivante : si vous n’êtes pas satisfait du service, mentionnez-le :

- A la fin d’une séance de coaching s’il s’agit d’un coaching téléphonique ou par visioconférence ;

- A la fin d’un module de formation pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction. Pour demander le remboursement, vous devez toutefois avoir été présent et disponible pour bénéficier des services auxquels vous avez souscrit. Si vous n’avez pas pu être présent pour bénéficier des services auxquels vous avez souscrit, nous vous proposerons une nouvelle date pour bénéficier de ces services.

Sauf mention contraire, les services de coaching individuel effectués avec un coach personnel mandaté par la société Juris Consulting Europe Limited ne bénéficient pas d'une garantie de résultat ou de satisfaction.

Article 13 : Protection des données personnelles

La société Juris Consulting Europe Limited s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, et qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services internes et seulement pour le compte de la société Juris Consulting Europe Limited.

Article 14 : Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois du Royaume-Uni et toute contestation et litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive du Tribunal de Londres dont dépend le siège social de la société Juris   Consulting Europe Limited. La langue de référence pour le règlement des contentieux éventuels est l’anglais.

Article 15 : Informations sur la société Juris Consulting Europe Limited

La Société Juris © Consulting Europe Limited est une société de droit sous l’égide du Royaume Uni dont l’adresse est :

Juris Consulting Europe Limited

71-75 Shelton Street

Covent garden

London

W2H 9 JQ

Royaume-Uni